Politique de garantie
Politique de Garantie
Chez Ma night, nous nous engageons à vous fournir des produits de qualité. Tous nos produits bénéficient des garanties légales et, selon les cas, de garanties commerciales supplémentaires.
1. Garanties légales
Conformément à la législation française et européenne, vous bénéficiez de deux garanties légales :
Garantie légale de conformité :
- Durée : 2 ans à compter de la livraison du produit
- Couverture : Défauts de conformité existant lors de la livraison
- Présomption : Les défauts apparus dans les 24 mois sont présumés exister au moment de la livraison
- Gratuité : La mise en œuvre de cette garantie est gratuite
- Solutions : Réparation, remplacement, réduction de prix ou remboursement
Garantie contre les vices cachés :
- Base légale : Articles 1641 à 1649 du Code civil
- Couverture : Défauts cachés rendant le produit impropre à l'usage
- Délai : 2 ans à compter de la découverte du vice
- Solutions : Restitution du prix ou réduction avec conservation du produit
2. Conditions d'application des garanties légales
Pour bénéficier des garanties légales, le produit doit :
- Être conforme à la description fournie
- Posséder les qualités annoncées ou attendues
- Être apte à l'usage habituellement attendu
- Présenter les caractéristiques définies d'un commun accord
3. Garantie commerciale Ma night
En plus des garanties légales, nous offrons une garantie commerciale sur certains produits :
- Durée : Variable selon les produits (indiquée sur la fiche produit)
- Couverture : Défauts de fabrication et de matériaux
- Conditions : Utilisation normale et conforme du produit
- Gratuité : Réparation ou remplacement sans frais
Important : Cette garantie commerciale s'ajoute aux garanties légales et ne les remplace pas.
4. Ce qui est couvert
Nos garanties couvrent :
- Les défauts de fabrication
- Les défauts de matériaux
- Les dysfonctionnements sans cause extérieure
- Les non-conformités par rapport à la description
- Les vices cachés rendant le produit inutilisable
- Les produits endommagés à la livraison
5. Ce qui n'est pas couvert
Les garanties ne couvrent pas :
- L'usure normale du produit
- Les dommages causés par une mauvaise utilisation
- Les dommages résultant d'un accident ou d'une négligence
- Les modifications ou réparations non autorisées
- Le non-respect des instructions d'entretien
- Les dommages causés par des produits tiers
- Les dommages esthétiques mineurs n'affectant pas le fonctionnement
- Les produits utilisés à des fins commerciales (sauf mention contraire)
6. Comment faire valoir votre garantie
Pour bénéficier de la garantie, suivez ces étapes :
- Contactez-nous : Via notre page de contact en décrivant le problème
- Fournissez les informations : Numéro de commande, date d'achat, photos du défaut
- Conservez la preuve d'achat : Facture ou confirmation de commande
- Diagnostic : Nous évaluerons le problème et proposerons une solution
- Retour si nécessaire : Instructions de retour fournies avec étiquette prépayée
7. Délai de traitement
Une fois votre demande reçue :
- Réponse initiale : Sous 48 heures ouvrables
- Diagnostic : 3 à 5 jours ouvrables après réception du produit
- Réparation : 10 à 15 jours ouvrables selon la complexité
- Remplacement : 5 à 7 jours ouvrables (sous réserve de disponibilité)
- Remboursement : 14 jours après acceptation de la demande
8. Solutions proposées
Selon la nature du problème, nous proposons :
Réparation :
- Remise en état du produit défectueux
- Gratuite pendant la période de garantie
- Réalisée par nos services ou un réparateur agréé
Remplacement :
- Produit identique ou équivalent
- Sous réserve de disponibilité en stock
- Expédition gratuite
Remboursement :
- Si réparation et remplacement impossibles
- Montant total ou partiel selon l'usage du produit
- Sur le même moyen de paiement
Réduction de prix :
- Conservation du produit avec compensation financière
- Proportionnelle à la gravité du défaut
9. Frais de garantie
Pendant la période de garantie :
- Frais de retour : Pris en charge par Ma night (étiquette prépayée fournie)
- Frais de réparation : Gratuits
- Frais de remplacement : Gratuits, y compris l'expédition
- Diagnostic : Gratuit
Exception : Si le diagnostic révèle que le problème n'est pas couvert par la garantie, des frais peuvent s'appliquer.
10. Pièces de rechange
Pour les produits réparables :
- Nous nous engageons à fournir des pièces de rechange pendant la durée légale
- Les pièces utilisées sont neuves ou remises à neuf
- Les pièces remplacées deviennent notre propriété
- La garantie sur les pièces remplacées court jusqu'à la fin de la garantie initiale
11. Extension de garantie
Pour certains produits, nous proposons des extensions de garantie :
- Durée : 1 à 3 ans supplémentaires
- Couverture : Mêmes conditions que la garantie initiale
- Souscription : Au moment de l'achat ou dans les 30 jours
- Coût : Variable selon le produit et la durée
- Transférable : Selon les conditions spécifiques
12. Garantie fabricant
Certains produits bénéficient d'une garantie fabricant :
- Conditions définies par le fabricant
- Certificat de garantie fourni avec le produit
- Peut nécessiter un enregistrement auprès du fabricant
- S'ajoute aux garanties légales
- Contactez directement le fabricant ou passez par nos services
13. Conservation des preuves
Pour faciliter la gestion de votre garantie, conservez :
- La facture ou confirmation de commande
- L'emballage d'origine si possible
- Les accessoires et notices
- Le certificat de garantie le cas échéant
- Toute correspondance relative au produit
14. Produits d'occasion ou reconditionnés
Pour les produits d'occasion ou reconditionnés :
- Garantie légale de conformité applicable (durée réduite possible)
- Garantie commerciale spécifique indiquée sur la fiche produit
- Conditions clairement mentionnées lors de l'achat
15. Transfert de garantie
Concernant le transfert de garantie :
- Les garanties légales sont attachées au produit et transférables
- La garantie commerciale peut être transférable selon les conditions
- Contactez-nous pour effectuer un transfert
- Fournissez la preuve d'achat originale et les coordonnées du nouveau propriétaire
16. Litiges
En cas de désaccord concernant l'application de la garantie :
- Contactez notre service client pour trouver une solution amiable
- Médiation possible via un médiateur de la consommation
- Recours judiciaire selon la législation en vigueur
17. Textes de référence
Cette politique de garantie est conforme à :
- Articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation (garantie de conformité)
- Articles 1641 à 1649 du Code civil (garantie des vices cachés)
- Directive européenne 2019/771 sur les contrats de vente de biens
18. Contact
Pour toute question concernant nos garanties ou pour faire valoir vos droits :
- Contactez notre service client via notre page de contact
- Précisez votre numéro de commande et la nature du problème
- Joignez des photos si possible
- Nous vous répondrons dans les plus brefs délais
Ma night s'engage à respecter vos droits et à vous offrir des produits de qualité avec un service après-vente réactif.